(55) Au vu des facteurs examinés aux considérants 6 à 54, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Slovaquie en ce qui concerne l’activité liée aux services de livraison de colis nationaux, aux services de livraison de colis exprès internationaux, aux services de messagerie nationaux et aux services de distribution de courrier non adressé nationaux.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
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