Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(55) Au vu des facteurs examinés aux considérants 6 à 54, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Slovaquie en ce qui concerne l’activité liée aux services de livraison de colis nationaux, aux services de livraison de colis exprès internationaux, aux services de messagerie nationaux et aux services de distribution de courrier non adressé nationaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).