Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/3224EUR-Lex →

(6) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités liées aux services postaux visés à l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive.

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