(7) La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour l’exercice d’activités liées à la fourniture de services de courrier non adressé mentionnés à l’article 13, paragraphe 2, point c), ii), de ladite directive et au sens de services autres que les services postaux mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive, à condition que ces services soient fournis par une entité qui fournit également des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive et pour autant que les conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 1, de ladite directive ne soient pas remplies en ce qui concerne ces services.
Décision d’exécution (UE) 2024/3224 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3224
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024D3224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.