La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil de régulation») lors de la 59e session, qui se tiendra le 10 décembre 2024, en ce qui concerne les questions relevant du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE figure à l’annexe II de la présente décision.
Décision (UE) 2024/3225 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3225
RattachementDécision (UE) 2024/3225
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3225)
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