(3) En application des articles 60 et 86 du traité, le conseil de régulation de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil de régulation») adopte son règlement intérieur par voie d’acte de procédure.
Décision (UE) 2024/3225 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3225
RattachementDécision (UE) 2024/3225
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3225)
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