Article considérant 4

(4) Le conseil ministériel, lors de sa 22e session, devant se tenir le 12 décembre 2024 à Vienne, doit adopter, entre autres, des actes qui relèvent du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et qui feront l’objet d’un vote par les représentants de l’Union. Les actes devant être adoptés comprennent un certain nombre de décisions au titre de l’article 91, paragraphe 1, point a), du traité, à condition que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie institué par l’acte de procédure no 2008/01 du conseil ministériel rende un avis préalable en temps utile appuyant les conclusions du secrétariat de la Communauté de l’énergie établissant l’existence d’un manquement au traité et une décision sur la décharge financière du directeur du secrétariat de la Communuauté de l’énergie. En outre, le conseil ministériel adoptera sa position sur la prolongation des mandats de deux membres du comité consultatif et la nomination de trois nouveaux membres jusqu’au 31 décembre 2028.