(5) Le conseil de régulation, lors de sa 59e session, devant se tenir le 10 décembre 2024 à Athènes, doit adopter une décision qui relève du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et qui fera l’objet d’un vote par les représentants de l’Union, à savoir un acte de procédure remplaçant son règlement intérieur.
Décision (UE) 2024/3225 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3225
RattachementDécision (UE) 2024/3225
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32024D3225)
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