(3) L’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur dispose que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier, conformément aux données dont disposent l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’annexe III du règlement intérieur.
Décision (UE, Euratom) 2024/3231 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2024/3231
RattachementDécision (UE, Euratom) 2024/3231
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3231)
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