(12) Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Italie, la Hongrie et la Pologne et la zone de surveillance établie pour la Roumanie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.
Décision d’exécution (UE) 2024/3235 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3235
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3235
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3235)
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