Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D3238-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2024).
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3238
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3238
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02024D3238-20260624)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/3238EUR-Lex →
La Bulgarie veille à ce que:
a) une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;
b) les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision;
c) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.