Décision d’exécution (UE) 2024/3238 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D3238-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2024).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3238
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3238
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02024D3238-20260624)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3238EUR-Lex →

La Bulgarie veille à ce que:

a) les mouvements d’ovins et de caprins depuis les zones de protection et de surveillance et depuis les autres zones réglementées jusqu’à une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe, soient interdits jusqu’aux dates indiquées en annexe;

b) les mouvements d’ovins et de caprins depuis des parties du territoire bulgare qui ne sont pas énumérées en annexe jusqu’à une destination située dans la zone réglementée ne soient permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et si les animaux sont déplacés directement jusqu’à un abattoir, en vue d’un abattage immédiat;

c) les moyens de transport et les mouvements d’ovins et de caprins visés aux points a) et b) satisfassent aux exigences énoncées à l’article 24 et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687;

d) les mouvements d’ovins et de caprins depuis l’ensemble du territoire bulgare vers une destination située à l’extérieur de la Bulgarie, dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont interdits jusqu’au 31 décembre 2026.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024D3238-20260624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).