(5) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2024/3109, la Bulgarie n’a toujours pas confirmé officiellement que les mesures de lutte prévues par le règlement (UE) 2020/687 avaient été mises en œuvre.
Décision d’exécution (UE) 2024/3238 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3238
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3238
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3238)
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