À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 46 suivante est ajoutée:
| «46 |
Le cadmium et le plomb dans les profilés en matière plastique contenant des mélanges produits à partir de déchets de polychlorure de vinyle (ci-après dénommé “PVC rigide valorisé”), utilisés dans la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques, lorsque leur concentration dans le PVC rigide valorisé n’excède pas 0,1 % de cadmium en poids et 1,5 % de plomb en poids.
À partir du 28 mai 2026, le PVC rigide valorisé à partir de fenêtres et portes électriques et électroniques n’est utilisé que pour la production d’articles neufs des catégories définies à l’annexe XVII, entrée 63, points 18, a) à d), du règlement (CE) no 1907/2006.
Les fournisseurs d’articles en PVC contenant du PVC rigide valorisé dont la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,1 %, en poids, du PVC veillent, avant de mettre ces articles sur le marché, à ce qu’ils portent de manière visible, lisible et indélébile la mention suivante: “Contient ≥ 0,1 % de plomb”. Lorsque le marquage ne peut être apposé sur l’article en raison de sa nature, il est apposé sur l’emballage de l’article.
Sur demande, les fournisseurs d’articles en PVC contenant du PVC rigide valorisé soumettent aux autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la législation une preuve écrite destinée à étayer leurs affirmations concernant l’origine valorisée du PVC de ces articles. Les certificats délivrés par les systèmes destinés à prouver la traçabilité et l’origine recyclée du contenu, tels que ceux mis en place conformément à la norme EN 15343:2007 ou à des normes reconnues équivalentes, peuvent être utilisés afin d’attester ces affirmations pour les articles en PVC produits au sein de l’Union. Les affirmations concernant l’origine valorisée du PVC des articles importés sont accompagnées d’un certificat, délivré par une tierce partie indépendante, qui constitue une preuve équivalente de la traçabilité et du contenu recyclé.
| S’applique à la catégorie 11 et expire le 28 mai 2028.»