Directive déléguée (UE) 2024/232 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2024/232
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/232
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024L0232)
RéférenceConsidérant 10 de la directive déléguée (UE) 2024/232EUR-Lex →

(10) Il convient donc d’accorder l’exemption en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 11 figurant à l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

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