(11) Il convient de limiter la date d’expiration de l’exemption au 28 mai 2028, date à laquelle la restriction visée à l’entrée 63, point 18, de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devra être réexaminée. La date d’expiration est conforme à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE.
Directive déléguée (UE) 2024/232 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/232
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/232
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024L0232)
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