Directive déléguée (UE) 2024/232 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2024/232
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/232
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024L0232)
RéférenceConsidérant 4 de la directive déléguée (UE) 2024/232EUR-Lex →

(4) Le 14 décembre 2015, la Commission a reçu une demande d’exemption, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, concernant le cadmium et le plomb dans les profilés en matière plastique des portes et fenêtres électriques et électroniques contenant du polychlorure de vinyle (PVC) valorisé (l’«exemption demandée»).

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