(9) L’exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le champ d’application de l’exemption est limité aux restrictions actuelles concernant le cadmium et le plomb prévues par ledit règlement. En particulier, le champ d’application de l’exemption a été aligné sur la dérogation applicable au plomb dans le PVC valorisé prévue par le règlement (UE) 2023/923 de la Commission.
Directive déléguée (UE) 2024/232 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/232
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/232
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024L0232)
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