(2) L’article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/2284 prévoit que les projections nationales des émissions doivent être élaborées et mises à jour conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV de ladite directive et qu’elles doivent être estimées et agrégées pour les secteurs sources concernés.
Directive déléguée (UE) 2024/299 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/299
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/299
Versionacte d'origine du 27/10/2023 (CELEX 32024L0299)
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