(3) Les projections des émissions devraient être communiquées à la Commission et à l’Agence européenne pour l’environnement conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/2284. Ces déclarations doivent concorder avec les règles de déclaration prévues par la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 (convention PATLD).
Directive déléguée (UE) 2024/299 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/299
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/299
Versionacte d'origine du 27/10/2023 (CELEX 32024L0299)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.