Article considérant 4

(4) Les exigences de déclaration au titre de la convention PATLD sont fixées dans les directives pour la communication des données d’émission et les projections des émissions au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (directives pour la communication des données). L’organe exécutif de la convention a révisé ces directives pour la communication des données lors de sa 42e session, en décembre 2022, en modifiant les exigences de déclaration des projections en matière d’émissions. Conformément aux points 27, 41 b) et 46 des directives révisées pour la communication des données, les projections des émissions devraient être communiquées à l’aide du modèle figurant à l’annexe IV desdites directives. Ce modèle correspond à la structure du modèle de communication des inventaires des émissions, ce qui signifie que les projections d’émissions devraient être communiquées en suivant les différentes catégories de sources de la nomenclature de notification des données (NND) définie par la convention PATLD.