(5) Depuis la révision en 2022 des directives pour la communication des données, le niveau d’agrégation des projections des émissions requis au titre de la directive (UE) 2016/2284 n’est plus conforme aux exigences de déclaration énoncées dans la convention PATLD. Le modèle figurant à l’annexe IV des directives révisées pour la communication des données exige un niveau de détail accru, correspondant au niveau de communication des inventaires des émissions requis par l’annexe I de ces directives révisées et par l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2284. Pour améliorer la comparabilité et la cohérence, il convient d’adapter la déclaration des projections des émissions prévue dans la directive (UE) 2016/2284 à la déclaration des inventaires des émissions requise en vertu de ladite directive.
Directive déléguée (UE) 2024/299 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/299
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/299
Versionacte d'origine du 27/10/2023 (CELEX 32024L0299)
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