Directive déléguée (UE) 2024/299 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2024/299
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/299
Versionacte d'origine du 27/10/2023 (CELEX 32024L0299)
RéférenceConsidérant 6 de la directive déléguée (UE) 2024/299EUR-Lex →

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et IV de la directive (UE) 2016/2284,

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