(8) Le 11 mai 2020, la Commission a publié, conformément à l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE, un rapport sur les résultats du programme spécial de mise à niveau. Ce rapport a conclu que la Roumanie avait mis en place le programme spécial de mise à niveau négocié au préalable avec les États membres pour permettre aux participants à ce programme d’améliorer leurs qualifications de manière à satisfaire aux exigences minimales définies dans la directive 2005/36/CE.
Directive (UE) 2024/505 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/505
RattachementDirective (UE) 2024/505
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024L0505)
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