(5) Au lieu de cela, l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, a conféré à la Commission des pouvoirs délégués lui permettant d’introduire, conformément à son article 57 quater, des mises à jour des exigences minimales en matière de formation pour les adapter aux progrès scientifiques et techniques généralement reconnus afin de tenir compte de l’évolution du droit de l’Union affectant directement les professionnels concernés.
Directive déléguée (UE) 2024/782 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/782
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/782
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024L0782)
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