Article considérant 7

(7) La directive 2014/65/UE dispose qu’une entreprise d’investissement n’est considérée comme étant un internalisateur systématique que lorsqu’elle est réputée exercer ses activités de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle ou lorsqu’elle choisit de relever du régime d’internalisateur systématique. Des critères quantitatifs permettent de déterminer le caractère fréquent, systématique et substantiel. Il en découle une charge excessive tant pour les entreprises d’investissement, qui ont l’obligation de procéder à l’évaluation, que pour l’AEMF, qui a l’obligation de publier des données aux fins de l’évaluation. Il convient donc de remplacer l’évaluation fondée sur ces critères par une évaluation qualitative. En tenant compte du fait que le règlement (UE) no 600/2014 est modifié en vue d’exempter les internalisateurs systématiques des obligations de transparence pré-négociation pour les instruments autres que des actions ou instruments assimilés, il convient de procéder à une évaluation qualitative des internalisateurs systématiques uniquement pour les actions et instruments assimilés. Il devrait toutefois être possible à une entreprise d’investissement de choisir de devenir un internalisateur systématique pour les instruments autres que des actions ou instruments assimilés.