Version d'origine : acte du 28/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/825
IntituléRapport de la Commission et réexamen
RattachementDirective (UE) 2024/825
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L0825)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2024/825EUR-Lex →
Au plus tard le 27 septembre 2031, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.
Ce rapport comprend une évaluation de la contribution de la présente directive au renforcement des droits des consommateurs, en particulier l’efficacité du label harmonisé et de la notice harmonisée pour ce qui est d’améliorer la disponibilité des garanties commerciales de durabilité et la compréhension de celles-ci par les consommateurs, ainsi que la sensibilisation des consommateurs à leur droit au titre de la garantie légale de conformité. En outre, le rapport évalue la contribution globale de la présente directive à la participation des consommateurs à la transition verte et son incidence sur les professionnels.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.