Article considérant 12

(12) Il est particulièrement important d’interdire de faire des allégations qui se fonderaient sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour affirmer qu’un produit, qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service, a une incidence neutre, réduite ou positive sur l’environnement en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Ces allégations devraient être interdites en toutes circonstances et ajoutées à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, car elles induisent les consommateurs en erreur en leur faisant croire que ces allégations se rapportent au produit lui-même ou à la fourniture et à la production de ce produit, ou parce qu’elles donnent aux consommateurs l’impression erronée que la consommation de ce produit n’a pas d’incidence sur l’environnement. Les exemples d’allégations de ce type comprennent les indications «neutre pour le climat», «certifié neutre en CO2», «bilan carbone positif», «zéro net pour le climat», «climatiquement compensé», «impact réduit sur le climat» et «empreinte CO2 limitée». De telles allégations ne devraient être autorisées que lorsqu’elles sont fondées sur les incidences réelles sur le cycle de vie du produit en question, et non sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit, étant donné que ces deux éléments ne sont pas équivalents. Cette interdiction ne devrait pas empêcher les entreprises de faire la publicité de leurs investissements dans des initiatives environnementales, y compris des projets de crédit carbone, pour autant qu’elles fournissent ces informations d’une manière qui ne soit pas trompeuse et qui respecte les exigences fixées par le droit de l’Union.