(13) Les exigences supplémentaires en matière d’allégations environnementales devront être fixées dans des actes législatifs spécifiques de l’Union. Ces nouvelles exigences contribueront à l’objectif de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe qui est de permettre aux acheteurs de prendre des décisions plus durables et de réduire le risque d’écoblanchiment grâce à des informations fiables, comparables et vérifiables.
Directive (UE) 2024/825 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
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