Article considérant 15

(15) Il convient d’interdire en toutes circonstances et, partant, d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE le fait de présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre d’un professionnel des exigences imposées par le droit pour tous les produits de la catégorie concernée sur le marché de l’Union, y compris les produits importés. Cette interdiction devrait s’appliquer, par exemple, lorsqu’un professionnel fait la publicité du fait qu’un produit ne contient pas telle substance chimique spécifique alors que cette substance est déjà interdite par la loi pour tous les produits relevant de cette catégorie dans l’Union. À l’inverse, l’interdiction ne devrait pas s’appliquer aux pratiques commerciales encourageant la conformité des professionnels ou des produits à des exigences légales qui ne s’appliquent qu’à certains produits, mais pas à d’autres produits concurrents de la même catégorie sur le marché de l’Union, tels que les produits originaires de pays tiers. Il se pourrait que certains produits présents sur le marché soient tenus de respecter certaines exigences juridiques, alors que d’autres produits appartenant à la même catégorie de produits ne le sont pas. Ainsi, en ce qui concerne les produits de la pêche élaborés selon des méthodes durables conformément au droit de l’Union, il serait permis de promouvoir les caractéristiques de durabilité des produits qui satisfont aux exigences légales de l’Union, si les produits de la pêche originaires de pays tiers proposés sur le marché de l’Union n’ont pas à respecter ces exigences légales de l’Union.