Article considérant 17

(17) Il devrait également être interdit, en vertu de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, de ne pas informer le consommateur qu’une mise à jour logicielle aura une incidence négative sur le fonctionnement de biens comportant des éléments numériques ou sur l’utilisation de contenus numériques ou de services numériques. Généralement, les professionnels chargés du développement des mises à jour logicielles sont censés disposer de ces informations, tandis que les autres professionnels peuvent s’appuyer sur des informations fiables fournies, par exemple, par les développeurs de logiciels, les fournisseurs ou par les autorités nationales compétentes. Par exemple, lorsqu’un consommateur est invité à mettre à jour le système d’exploitation de son smartphone, le professionnel ne devrait pas omettre de le prévenir que cette mise à jour est susceptible d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement de l’une quelconque des fonctionnalités du smartphone comme la batterie, les performances de certaines applications ou un ralentissement général du smartphone. L’interdiction devrait s’appliquer à toutes les mises à jour, y compris les mises à jour relatives à la sécurité et aux fonctionnalités. Les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité du bien, du contenu numérique et du service numérique, sont également soumises à l’article 8 de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 7 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil. Cela est sans préjudice de l’article 19 de la directive (UE) 2019/770.