(18) Les mises à jour logicielles qui sont des mises à jour de sécurité sont nécessaires pour pouvoir utiliser le produit en toute sécurité, contrairement aux mises à jour liées à l’amélioration des fonctionnalités. Par conséquent, la directive 2005/29/CE devrait interdire de présenter une mise à jour logicielle comme nécessaire au maintien de la conformité du produit si celle-ci n’améliore que les fonctionnalités.
Directive (UE) 2024/825 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
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