Article considérant 2

(2) Ces nouvelles règles devraient être introduites par la voie d’une modification des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques commerciales qui doivent être considérées comme trompeuses, et donc interdites, sur la base d’une évaluation au cas par cas, et par la voie d’une modification de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, pour y ajouter des pratiques trompeuses spécifiques qui sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, et donc interdites. Comme le prévoit déjà la directive 2005/29/CE, il devrait toujours être possible de considérer qu’une pratique commerciale est déloyale sur la base des articles 5 à 9 de ladite directive, même si la pratique en question ne figure pas parmi les pratiques commerciales déloyales énumérées à l’annexe I de la directive 2005/29/CE.