Article considérant 20

(20) Une autre pratique qui devrait être interdite en vertu de l’annexe I de la directive 2005/29/CE est celle qui consiste à affirmer à tort qu’un bien est durable quant au temps d’utilisation ou de l’intensité, dans des conditions normales d’utilisation. Tel serait le cas, par exemple, si un professionnel informe les consommateurs qu’un lave-linge est censé durer un certain nombre de cycles de lavage, s’il est utilisé normalement et conformément aux instructions, alors que son utilisation réelle dans les conditions prévues montre que ce n’est pas le cas. Ces allégations sont en grande partie formulées par les producteurs, étant donné que ce sont eux qui déterminent la durabilité des biens. Par conséquent, les professionnels qui sont également les producteurs des biens sont généralement censés avoir connaissance des fausses allégations concernant la durabilité des biens, tandis que les autres professionnels tels que les vendeurs devraient s’appuyer sur les informations fiables à leur disposition, par exemple sur les déclarations d’une autorité nationale compétente ou les informations fournies par le producteur. Le défaut de conformité d’un bien résultant de défaillances occasionnelles dans sa fabrication continue d’être régi par les règles relatives à la conformité des biens énoncées dans la directive (UE) 2019/771.