Directive (UE) 2024/825 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/825EUR-Lex →

(23) Une autre pratique liée à l’obsolescence précoce qui devrait être interdite et ajoutée à la liste de l’annexe I de la directive 2005/29/CE consiste à inciter le consommateur à remplacer les consommables ou à se réapprovisionner en consommables d’un produit avant que des raisons techniques ne le justifient. De telles pratiques incitent à tort le consommateur à croire que les biens ne fonctionneront plus si leurs consommables ne sont pas remplacés, ce qui l’amène à acheter plus de consommables que nécessaire. Serait par exemple interdite la pratique consistant à insister auprès du consommateur, via les paramètres de l’imprimante, pour qu’il remplace les cartouches d’encre avant qu’elles ne soient effectivement vides, afin de stimuler l’achat de cartouches d’encre supplémentaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).