Article considérant 24

(24) Il convient également de modifier l’annexe I de la directive 2005/29/CE afin d’interdire le fait de ne pas informer le consommateur de la détérioration de la fonctionnalité d’un bien lorsque le consommateur utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine. Par exemple, si une imprimante est conçue pour fonctionner de manière limitée lorsque les consommateurs utilisent des cartouches d’encre non fournies par le producteur d’origine de l’imprimante, cette information ne devrait pas être cachée au consommateur, car cette pratique pourrait inciter à tort le consommateur à acheter une cartouche d’encre autre que d’origine qui ne peut pas être utilisée sur son imprimante, ce qui entraînerait d’inutiles flux de déchets ou des coûts supplémentaires pour le consommateur. De même, au moment de l’achat, le consommateur devrait être informé du fait qu’un appareil intelligent est conçu pour fonctionner de façon limitée en cas d’utilisation de chargeurs ou de pièces de rechange non fournis par le producteur d’origine. Il devrait également être interdit d’inciter le consommateur à croire que l’utilisation de consommables, de pièces de rechange ou d’accessoires non fournis par le producteur d’origine nuira à la fonctionnalité d’un bien lorsque ce n’est pas le cas. Généralement, les professionnels qui sont également les producteurs des biens sont censés disposer de ces informations, tandis que les autres professionnels, tels que les vendeurs, devraient s’appuyer sur les informations fiables à leur disposition, par exemple sur les déclarations d’une autorité nationale compétente ou les informations fournies par le producteur.