Directive (UE) 2024/825 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2024/825EUR-Lex →

(27) Des rapports récents ont montré que les consommateurs ignorent souvent les droits légaux que leur confère la directive (UE) 2019/771. Il convient donc qu’une notice harmonisée leur rappelle l’existence et les principaux éléments de la garantie légale de conformité, notamment sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. Toute confusion avec les informations relatives à la garantie commerciale de durabilité pourra ainsi être évitée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).