(27) Des rapports récents ont montré que les consommateurs ignorent souvent les droits légaux que leur confère la directive (UE) 2019/771. Il convient donc qu’une notice harmonisée leur rappelle l’existence et les principaux éléments de la garantie légale de conformité, notamment sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. Toute confusion avec les informations relatives à la garantie commerciale de durabilité pourra ainsi être évitée.
Directive (UE) 2024/825 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
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