Directive (UE) 2024/825 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2024/825EUR-Lex →

(29) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la conception et le contenu du label et de la notice harmonisés. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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