Directive (UE) 2024/825 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2024/825EUR-Lex →

(30) Compte tenu de la durée minimale de deux ans de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 et du fait que de nombreux défauts surviennent après ce délai, l’obligation du professionnel d’informer les consommateurs de l’existence et de la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur au moyen d’un label harmonisé ne devrait s’appliquer qu’aux garanties commerciales de durabilité proposées pour une durée supérieure à deux ans. En outre, le label harmonisé devrait également rappeler aux consommateurs l’existence d’une garantie légale de conformité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).