(31) Afin de permettre aux consommateurs de prendre plus facilement une décision commerciale en connaissance de cause lorsqu’ils comparent des biens avant de conclure un contrat, les professionnels devraient informer les consommateurs de l’existence et de la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur s’appliquant à l’ensemble du bien et non à des composants spécifiques de ce bien.
Directive (UE) 2024/825 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
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