(34) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point e), et de l’article 6, paragraphe 1, point m), de la directive 2011/83/UE, avant que les consommateurs soient liés par un contrat, les professionnels sont tenus de leur fournir des informations sur l’existence et les conditions des services après-vente, y compris les services de réparation, lorsque ces services sont proposés. En outre, afin de permettre aux consommateurs de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et de choisir des biens plus facilement réparables, les professionnels devraient, le cas échéant, fournir, avant que les consommateurs soient liés par le contrat, l’indice de réparabilité du bien tel qu’il est fourni par le producteur et établi au niveau de l’Union.
Directive (UE) 2024/825 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.