(38) Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, le professionnel devrait, dès lors qu’il est présent, informer le consommateur du label harmonisé d’une manière claire et bien visible, et ce juste avant que celui-ci ne passe sa commande, afin de s’assurer qu’il tienne compte de cette information.
Directive (UE) 2024/825 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/825
RattachementDirective (UE) 2024/825
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024L0825)
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