Directive déléguée (UE) 2024/846 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2024/846
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/846
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024L0846)
RéférenceConsidérant 2 de la directive déléguée (UE) 2024/846EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, une liste d’infractions aux règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et une appréciation de leur gravité figure à l’annexe III de ladite directive.

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