(3) Afin d’établir ou de mettre à jour l’appréciation de la gravité des infractions aux règlements (CE) no 561/2006 ou (UE) no 165/2014, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis de la directive 2006/22/CE en vue de modifier l’annexe III pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et de considérations liées à la sécurité routière.
Directive déléguée (UE) 2024/846 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/846
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/846
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024L0846)
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