Directive déléguée (UE) 2024/846 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2024/846
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/846
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024L0846)
RéférenceConsidérant 4 de la directive déléguée (UE) 2024/846EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil a introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne les infractions entraînant des risques de blessures graves ou de décès, ou de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers. Il convient de modifier l’annexe III de la directive 2006/22/CE afin d’y inclure ces nouvelles infractions.

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