Article considérant 11

(11) L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2012/19/UE dispose que, afin que la date de mise sur le marché de l’EEE puisse être déterminée sans équivoque, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un marquage sur l’EEE spécifie que l’EEE a été mis sur le marché après le 13 août 2005. En conséquence des modifications apportées aux articles 12 et 13, l’article 15, paragraphe 2, devrait être modifié en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques et les EEE relevant du champ d’application ouvert, de sorte qu’il précise que l’obligation de marquage ne s’applique qu’à partir du 13 août 2012 en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques et uniquement à partir du 15 août 2018 en ce qui concerne les EEE relevant du champ d’application ouvert.