Article considérant 12

(12) Afin de maintenir le principe de sécurité juridique dans le cadre des futures révisions de la directive 2012/19/UE, il importe de veiller tout particulièrement à empêcher l’adoption de toute disposition susceptible d’avoir des effets rétroactifs injustifiés. En outre, il est nécessaire d’apporter de la clarté et de la prévisibilité aux producteurs d’EEE en ce qui concerne les conditions de fonctionnement qui étaient en vigueur au moment où leurs produits étaient mis sur le marché. Cette approche permet d’éviter le risque de coûts imprévisibles liés à la gestion future des DEEE. En outre, il importe que ces révisions respectent la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.