(2) Les panneaux photovoltaïques, qui ne relevaient pas du champ d’application de la directive 2002/96/CE, ont été inclus dans le champ d’application de la directive 2012/19/UE à partir du 13 août 2012, au moyen de leur inclusion dans la catégorie 4 des annexes I et II, comme visé à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/19/UE.
Directive (UE) 2024/884 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/884
RattachementDirective (UE) 2024/884
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0884)
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