(3) L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE dispose que les États membres veillent à ce que les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) supportent les coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des déchets EEE (DEEE) provenant d’utilisateurs autres que les ménages, issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005.
Directive (UE) 2024/884 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/884
RattachementDirective (UE) 2024/884
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0884)
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