Article considérant 6

(6) L’arrêt de la Cour implique directement que l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE devrait être modifié de sorte qu’il ne s’applique pas aux déchets issus de panneaux photovoltaïques provenant d’utilisateurs autres que les ménages mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012. En outre, à la lumière des considérations énoncées dans l’arrêt de la Cour, il est nécessaire de modifier la directive 2012/19/UE également en ce qui concerne le financement des déchets issus de panneaux photovoltaïques provenant des ménages auquel s’applique l’article 12 de la directive 2012/19/UE, et en ce qui concerne d’autres EEE, pour ce qui est des déchets provenant tant des ménages que d’utilisateurs autres que les ménages, qui se trouvent dans une situation comparable à celle des panneaux photovoltaïques.