Article considérant 7

(7) L’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2012/19/UE élargit le champ d’application de ladite directive à tous les EEE à partir du 15 août 2018. Comme pour les panneaux photovoltaïques, les EEE qui ne relevaient pas du champ d’application de la directive 2012/19/UE en vertu de son article 2, paragraphe 1, point a), mais qui sont entrés dans son champ d’application à partir du 15 août 2018 en vertu de son article 2, paragraphe 1, point b), (ci-après dénommés «EEE relevant du champ d’application ouvert») n’avaient pas non plus été inclus auparavant dans le champ d’application de la directive 2002/96/CE. En conséquence, avant l’adoption de la directive 2012/19/UE, les États membres avaient le choix, en vertu de l’article 14 de la directive 2008/98/CE, d’exiger que les coûts liés à la gestion des déchets issus de ces EEE soient supportés soit par les détenteurs actuels ou antérieurs des déchets, soit par le producteur ou le distributeur de l’équipement correspondant. Par conséquent, l’application de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE aux EEE relevant du champ d’application ouvert serait, pour les raisons exposées dans l’arrêt de la Cour, contraire au principe de sécurité juridique. En outre, étant donné que la directive 2012/19/UE n’inclut les EEE relevant du champ d’application ouvert qu’à partir du 15 août 2018, il convient de modifier l’article 13, paragraphe 1, de manière qu’il ne s’applique pas aux EEE relevant du champ d’application ouvert mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 15 août 2018.